La crise sanitaire et économique a fragilisé l’activité des entreprises que nous accompagnons au quotidien. À l’abord de la reprise, nombre d’entre elles font face à un endettement élevé et craignent l’arrêt des dispositifs de soutien déployés par le gouvernement.
Une nouvelle procédure judiciaire temporaire de « traitement de sortie de crise » a été créée afin d’accompagner les entreprises en difficulté et de limiter les risques de défaillance.
Elle offre une solution simple et rapide pour restructurer leur dette : PGE, loyers impayés, etc.
La procédure est ouverte à compter du 2 juin 2021 et la demande doit être formée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette procédure de traitement de sortie de crise sont les mêmes que celles qui peuvent faire l’objet d’une procédure collective « classique ». En effet, la procédure est partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire.
Cette nouvelle procédure concerne donc :
– Toute personne physique – y compris une EIRL – qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
– Et toute personne morale de droit privé.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle procédure, les entreprises doivent respecter les conditions cumulatives suivantes – qui seront définitivement arrêtées par décret – :
- avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils précis – qui devraient s’établir à 20 salariés et à 3 millions d’euros de passif déclaré –,
- disposer de comptes qui apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise,
- être en cessation des paiements mais disposer néanmoins des fonds disponibles pour payer ses créances salariales,
- justifier être en mesure, dans un délai maximal de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
Rappel :
Une entreprise est en cessation des paiements lorsque, en tenant compte de ses réserves de crédit et des moratoires accordés par ses créanciers, elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Dans le cas présent, l’entreprise doit tout de même être en mesure de payer ses salariés et de financer une période d’observation qui peut aller jusqu’à 3 mois. Il s’agit donc d’une procédure lancée avec anticipation.
Comment se déroule la procédure ?
Ouverture de la procédure
La procédure ne peut être lancée qu’à la demande du dirigeant ou de la dirigeante de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas résulter d’une demande d’un créancier par exemple.
Désignation d’un auxiliaire de justice
Un mandataire de justice est mandaté afin de surveiller la gestion du chef d’entreprise et agir dans l’intérêt collectif des créanciers.
Pouvoir
Dans le cadre de cette procédure de sortie de crise, le dirigeant conserve les pleins pouvoirs dans la gestion de son activité. Le mandataire ne la prend pas en charge, même en partie.
Période d’observation
La période d’observation est limitée à 3 mois.
À l’issue des 2 premiers mois, le tribunal n’ordonnera la poursuite de cette période d’observation que si l’entreprise à la capacité de la financer durant un mois supplémentaire.
Pendant la phase d’observation, la procédure peut être arrêtée à la demande du chef d’entreprise, du mandataire de justice ou du ministère public si l’élaboration d’un plan n’apparaît pas envisageable dans le délai de 3 mois.
Dans ce cas, ils peuvent demander la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise si les conditions d’ouverture de l’une ou l’autre ces procédures sont remplies.
Inapplication de la résiliation des contrats
Les conditions de résiliation de plein droit qui sont habituellement prévues au cours de la période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ne sont pas applicables pour la procédure de traitement de sortie de crise.
Par conséquent, les contrats en cours continuent d’exister et le cocontractant doit remplir ses obligations.
Détermination simplifiée du passif
Le passif de l’entreprise est établi par le dirigeant lui-même. Ce dernier indique les créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Cette liste comporte les indications habituelles : montant, échéances, privilèges ou sûreté assortissant la créance. Elle fera l’objet d’un contrôle dont les modalités seront fixées par décret.
Les créanciers concernés peuvent demander à actualiser ou contester cet état.
Les engagements pour le règlement du passif qui figurent dans le plan sont établis sur la base de cette liste de créances à condition qu’elles ne soient pas contestées.
Plan de traitement du passif
Les conditions d’adoption du plan sont arrêtées par le tribunal selon celles prévues pour un plan de sauvegarde.
Il peut donc prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou plusieurs activités. Il peut également prévoir des licenciements si le débiteur est en mesure de les financer immédiatement.
Par ailleurs, le plan ne peut affecter que les créances nées avant l’ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste précitée. Les créances nées d’un contrat de travail, alimentaires, d’origine délictuelle, ou celles d’un montant inférieur à une somme qui sera fixée par décret, ne sont pas concernées et ne peuvent pas bénéficier de délais ou de remises.
Le montant des annuités prévues par le plan ne peut, à compter de la troisième, être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur. Le seuil est habituellement fixé à 5 % dans une sauvegarde ou un redressement qui ne vise pas une exploitation agricole.
Le plan donnera la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans.
Si un plan n’est pas arrêté dans les 3 mois du jugement d’ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions en sont réunies.
L’une des principales spécificités de la procédure réside dans le fait que la cession de l’entreprise n’est pas envisagée comme une issue de la nouvelle procédure.
Le conseil SBA Compta :
Alors que les renégociations des PGE sont parfois complexes et limitées par la durée d’amortissement de 6 ans, la procédure de traitement de sortie de crise peut être une excellente opportunité de restructurer l’endettement de votre entreprise.
Votre expert-comptable SBA Compta est plus que jamais mobilisé à vos côtés pour vous accompagner dans la sortie de crise. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
