L’année 2019 et les années à venir seront marquées par une réforme en profondeur de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle, notamment avec la mise en application de la “Loi Avenir professionnel”.
En résumé : 2 impôts différents, la Contribution à la Formation Professionnelle et la Taxe d’Apprentissage, ont été fusionnés en une Contribution unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance depuis le 1er janvier 2019.
Cette taxe passe par une période de transition jusqu’en 2021, date à partir de laquelle l’Urssaf collectera cette taxe unique.
Votre Expert-Comptable en ligne vous propose de voir en détail tout ce qu’il faut savoir sur les changements induits par la réforme.
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Avant la réforme
Pour comprendre ce qui change, commençons par un petit rappel du système actuel.
En France, le système de formation continue des salariés est financé par trois contributions différentes :
1. La Taxe d’Apprentissage (TA)
La taxe d’apprentissage ou taxe de la formation professionnelle est un impôt versé par les entreprises pour financer les centres de formation d’apprentis et autres établissements professionnalisants.
La taxe d’apprentissage doit être payée par toute entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu ou sur les Sociétés indépendamment de son statut juridique, ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et employant au moins 1 salarié.
Le montant de cette taxe est calculé à partir du total des rémunérations brutes totales versées aux employés d’une entreprise.
Cet impôt est collectés annuellement par les OCTA, Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage.
N.b. : Certaines entreprises bénéficient d’une exonération de la taxe d’apprentissage.
1.1 Le calcul de la Taxe d’Apprentissage
En 2019, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68% de la masse salariale 2018.
N.b. : Le taux est de 0,44 % en Alsace-Moselle.
Le calcul de la Taxe d’Apprentissage se fait comme suit :
Montant total masse salariale année N x taux de 0.68%
L’arrondi se fait à l’euro le plus proche.
1.2 La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage est doit être versée par les entreprises :
- redevables de la Taxe d’Apprentissage,
- qui emploient plus de 250 salariés,
- et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes accomplissant un VIE (Volontariat International en Entreprise) ou bénéficiant d’un contrat CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise), est inférieur à 5%.
Le calcul de la taxe d’apprentissage de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage se fait de la même façon que la Taxe d’Apprentissage, mais le taux varie selon la part d’employés en alternance.
Le taux de la cotisation CSA dépend de la part de salariés en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) par rapport à l’effectif moyen annuel :
- si la part d’alternants est inférieure à 1%, le taux applicable est de 0,4%
- si la part d’alternants est inférieure à 1%, et l’effectif supérieur à 2000 salariés, le taux est de 0,6%
- si la part d’alternants est comprise entre 1% et 2%, le taux est de 0,2%
- si la part d’alternants est comprise entre 2% et 3%, le taux est de 0,1%
- si la part d’alternants est comprise entre 3% et 5%, le taux est de 0,05%
2. La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
La Contribution à la Formation Professionnelle permet à l’entreprise de participer au financement de la formation professionnelle de ses salariés.
Elle doit être versée par la société à l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont elle dépend.
Le montant de cette participation dépend de l’effectif de l’entreprise, le taux est appliqué à sa masse salariale brute (total rémunérations imposables et avantages en nature).
En règle générale :
- Effectif de 10 salariés ou moins : le taux est de 0.55%
- Effectif de 11 salariés ou plus : le taux est de 1%
Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif :
- les titulaires d’un Contrat de Travail à durée Indéterminée (CDI),
- les travailleurs à domicile,
- les dirigeants d’entreprises qui perçoivent une rémunération ou des avantages considérés comme des traitements et salaires du point de vue fiscal,
- les représentants de commerce qui sont salariés.
3. Le CIF-CDD
En plus de cette participation à la formation, les entreprises qui ont recours à des emplois en Contrat à Durée Déterminée doivent s’acquitter d’une somme destinée aux financement des Congés Individuels de Formation.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) est un outil permettant aux salariés de suivre une formation professionnelle pendant les heures de travail en vue d’obtenir une certification professionnelle.
Un versement à hauteur de 1% des salaires dus aux titulaires de CDD pendant l’exercice en cours (majoré de 11,5% pour les congés payés) au titre du CIF-CDD est donc à prévoir et ce, indépendamment de l’effectif de l’entreprise.
Effets de la réforme sur les rémunérations 2019
Jusqu’aux rémunérations versées en 2018, toutes ces contributions étaient collectées avec un décalage.
La date limite de paiement des Taxe d’Apprentissage et Contribution à la Formation Professionnelle était le 1er mars de l’année suivante, quel que soit l’effectif de la société.
Voici les changements prévus concernant les cotisations dues au titre des rémunérations 2019, année de transition :
Fusion de la Contribution Formation Professionnelle et de la taxe d’apprentissage
Tout d’abord, la Taxe d’Apprentissage a fusionné depuis le 1er janvier 2019 avec la Contribution à la Formation Professionnelle pour devenir la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance.
La Taxe d’Apprentissage 2019
En 2019, les taux appliqués sont les mêmes, rien ne change pour les entreprises soumises à cette taxe. La collecte est faite au 1er mars 2019 sur les rémunérations versées en 2018.
Simplement, les OPCA, Organismes paritaires collecteurs agréés, sont remplacés peu à peu par des Opérateurs de Compétences (OPCO).
Par contre, notez qu’il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2019.
En effet, afin d’éviter une double collecte en 2020 sur les rémunérations 2019 et 2020, les rémunérations au titre de l’année 2019 ne donneront pas lieu à l’application de la taxe.
L’année 2019 est donc une année blanche concernant la Taxe d’Apprentissage et la Contribution à la Formation Professionnelle.
N.b. : par contre, la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) reste due pour les rémunérations 2019.
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
Cette contribution est due par les entreprises employant 250 salariés et plus avant le 1er mars 2020.
La Contribution Formation Professionnelle 2019
A partir des rémunérations 2019, le paiement de la Contribution Formation Professionnelle (CFP) devra être effectué comme suit :
1. CFP pour les entreprise de moins de 11 salariés :
Paiement avant le 1er mars 2020.
2. CFP pour les entreprises de onze salariés et plus :
- un acompte de 75% au plus tard le 15 septembre 2019,
- la régularisation de la situation avant le 1er mars 2020.
Le Compte Personnel de Formation CPF-CDD
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution CIF-CDD est remplacée par une contribution au financement du Compte Personnel de Formation des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CPF-CDD), fixée au taux de 1% des salaires bruts.
Cette contribution est applicable à toutes les entreprises indépendamment de leur effectif (sauf les entreprises publiques).
Cette contribution est due avant le 1er mars 2020.
Effets de la réforme sur les rémunérations 2020
Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance
A partir des cotisations sur rémunérations 2020, la réforme de la Taxe d’Apprentissage prévoit que la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance sera collectée sur l’année en cours, et non plus en année N+1, par les Opérateurs de Compétences (OPCO).
1. CFP pour les entreprise de moins de 11 salariés
Le paiement de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance devra être effectué avant le 1er mars 2021 pour les entreprises de moins de onze salariés.
2. CFP pour les entreprises de onze salariés et plus
Le paiement de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance devra être effectué selon les modalités suivantes pour les entreprises de onze salariés et plus :
- un acompte de 40% au plus tard le 1er mars 2020,
- un acompte de 35% au plus tard le 15 septembre 2020,
- la régularisation de la situation avant le 1er mars 2021.
Ainsi, la formation continue professionnelle sera versée en deux acomptes sur la base de la masse salariale de 2019 (ou de la projection de la masse salariale horizons 2020 pour les nouvelles créations d’entreprises), son solde et sa régularisation devront être faits avant le 1er mars 2021.
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Cette contribution sera due avant le 1er mars 2021.
Le CPF-CDD
Cette contribution sera due avant le 1er mars 2021.
Effets de la réforme sur les rémunérations 2021
A partir des cotisations sur rémunérations 2021, la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance sera collectée par l’Urssaf au titre de l’année en cours.
Selon les modalités prévues par la réforme de la formation professionnelle, la collecte sera effectuée au même rythme que les cotisations de sécurité sociale, donc en règle générale, la cotisation sera mensuelle.
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