Rescrit fiscal : pourquoi et comment interroger l’administration ?
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Fiscalité
Le droit fiscal regorge de règles, d’exceptions et il est souvent sujet à interprétation. C’est pourquoi, il est possible d’interroger l’administration grâce à une demande de rescrit fiscal.
Cette démarche vous permet d’obtenir une réponse de l’administration claire et spécialement adaptée à votre cas. Le bonus ? Cette réponse de l’administration l’engage !
SBA Compta, votre expert-comptable digital et conseil fiscal, vous présente cet outil particulièrement utile pour sécuriser la fiscalité de votre entreprise.
Rescrit fiscal : qu’est-ce que c’est ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions concernant :
- l’interprétation d’un texte fiscal,
- ou sur l’appréciation de votre situation au regard du droit fiscal.
Les questions adressées peuvent porter sur tous les impôts, les droits et les taxes qui figurent dans le Code Général des Impôts.
Comment demander un rescrit fiscal ?
La demande de rescrit doit être adressée à l’administration en respectant un formalisme précis.
Quel délai respecter ?
La demande de rescrit fiscal doit être formulée avant la fin du délai pour établir votre déclaration.
Si votre demande ne concerne pas une obligation déclarative, vous devez interroger l’administration avant la date de paiement de l’impôt concerné ou avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.
Quelles informations transmettre ?
Votre demande doit contenir les informations spécifiques ci-après :
- Votre nom ou raison sociale de votre entreprise.
- Votre adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.
- La présentation de votre situation de manière précise, complète et sincère.
- Le texte fiscal concerné et l’analyse que vous en faites, dans la mesure du possible.
Comment transmettre votre demande ?
À compter du 16 janvier 2025, votre demande de rescrit peut être dématérialisée.
Pour avoir accès au formulaire dédié, vous devez vous rendre sur votre « espace professionnel » sur www.impots.gouv.fr, puis sur « Messagerie », dans l’onglet « Écrire », au sein de la rubrique « Autres demandes », « Dépôt d’une demande de rescrit », « Demande de rescrit ».
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Bon à savoir : Votre demande peut également être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. |
Réponse de l’administration
Quel délai de réponse ?
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à votre demande.
Quelle procédure en cas de désaccord ?
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande par un groupe de représentants de l’administration.
Dans ce cas de figure, vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée dans un délai de 2 mois après la réponse de l’administration fiscale.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande d’un second examen. En l’absence de réponse, elle est réputée confirmer sa position initiale.
Rescrit fiscal : quelles garanties ?
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation. Cela signifie que, une fois sa position formulée, elle ne pourra procéder à l’avenir à une rectification fiscale contraire à l’appréciation qu’elle vous a transmise. Le rescrit vous permet donc de sécuriser la fiscalité de votre entreprise et d’éviter un redressement futur.
L’engagement de l’administration est conditionné à votre respect des 3 conditions suivantes :
- vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration,
- vous êtes de bonne foi,
- votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
Le rescrit fiscal pour les associations
Il existe deux types de rescrit fiscaux pour les associations :
- le rescrit « fiscalité »,
- et le rescrit « mécénat ».
Le rescrit « fiscalité » peut, par exemple, s’avérer utile pour identifier les activités à but non lucratif d’une association, notamment en fonction de la nature des activités, des conditions de leur exercice… La réponse de l’administration permet alors de connaître les activités soumises ou non aux impôts commerciaux.
Le rescrit fiscal peut également permettre de clarifier le statut d’intérêt général d’une association, donc sa capacité à émettre des reçus fiscaux.
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Bon à savoir : Le délai de réponse de l’administration est porté à 6 mois pour le rescrit « mécénat ». |
Le conseil SBA Compta :
Le rescrit fiscal peut être particulièrement utile pour interpréter le droit fiscal avec exactitude. C’est également un excellent moyen de se prémunir contre un redressement fiscal ultérieur !
Néanmoins, votre demande et votre dossier doivent être complets et particulièrement détaillés. En effet, l’administration se base sur les éléments que vous lui transmettez pour formuler sa réponse.
Vous vous interrogez sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur son application dans votre entreprise ? Parlez-en à votre Business Coach SBA Compta ! Il connaît la doctrine fiscale et la situation de votre entreprise.
Il peut également s’appuyer sur les rescrits fiscaux précédemment émis par l’administration et publiés au BOFiP.
Dans le cas où aucune réponse n’est applicable à votre situation, votre Business Coach vous accompagne dans votre demande de rescrit afin que vous respectiez le formalisme exigé et que votre situation soit décrite avec exactitude. Il est à vos côté pour demander un second examen de votre demande le cas échéant et sécuriser la fiscalité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
| CONTACTEZ-NOUS |
Pour en savoir plus :
Article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales
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