Responsabilité élargie du producteur (REP) : déclaration et taxe sur les emballages 2025
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Fiscalité
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire – loi AGEC – a renforcé la réglementation en matière de responsabilité élargie du producteur (REP). Elle emporte notamment des obligations de déclaration et de gestion des déchets d’emballages pour les entreprises qui mettent des emballages professionnels sur le marché.
En 2025, les professionnels doivent déclarer les emballages utilisés et consommés en 2024.
Qui sont les professionnels concernés ?
Les professionnels visés par cette déclaration sont les producteurs, c’est-à-dire :
- les professionnels qui emballent ou font emballer leurs produits en vue de leur mise sur le marché français,
- les importateurs dont les produits sont commercialisés dans des emballages en France,
- ou, à défaut d’identification du producteur ou de l’importateur, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Par exemple, les industriels, les distributeurs, les marketplaces, les restaurateurs et les professionnels de métiers de bouche sont concernés.
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Remarque : il existe de nombreuses filières REP qui sont présentées sur le site de l’ADEME et ont été créées progressivement. |
Quelles sont les obligations des professionnels ?
Les professionnels qui mettent des emballages sur le marché sont donc tenus de respecter des obligations spécifiques.
Adhésion à un éco-organisme
Les professionnels qui fabriquent, importent ou distribuent des emballages peuvent adhérer à un éco-organisme agréé par l’État chargé de la collecte et du recyclage des emballages mis sur le marché.
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Bon à savoir : Vos organisations professionnelles peuvent avoir noué des partenariats avec certains éco-organismes spécifiques. N’hésitez pas à les contacter et à les interroger. Par exemple, c’est le cas de la confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD) et trois confédérations des métiers de bouche (boulangers-pâtissiers, fromagers et bouchers-charcutiers-traiteurs) qui ont déployé un partenariat avec l’éco-organisme Adelphe. |
L’adhésion à un éco-organisme ou à l’ADEME permet d’obtenir un numéro d’identifiant unique (IDU). Ce numéro doit figurer sur les CGV de l’entreprise, les mentions légales de son site internet et les documents contractuels. Pour les restaurateurs, ce numéro est également demandé par les plateformes de livraison telles que Deliveroo ou UberEats.
Déclaration des quantités d’emballage mises sur le marché
Les entreprises concernées doivent déclarer chaque année la quantité d’emballages mises sur le marché à l’éco-organisme qu’elles ont choisi.
Cette déclaration détaille la quantité totale d’emballages utilisés – emballages de produits alimentaires et non alimentaires – pour chaque catégorie d’emballage (plastique, papier, métal, verre, etc.).
Une contribution au financement du recyclage
Les producteurs doivent payer une contribution financière qui dépend du poids ou de la quantité d’emballages mis sur le marché. Le montant minimal de cette contribution est de 80 €.
Le tarif dépend du type de déchets. Il est appliqué, par principe, au nombre réel d’emballages mis sur le marché mais il peut, dans certains cas, être estimé.
L’Adelphe a développé un tarif simplifié pour les métiers de bouche qui se base sur le nombre de passages en caisse. Par exemple, pour les boulangers ce tarif est fixé à 0,0075 € par passage en caisse.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Le non-respect des obligations de la REP peut entraîner des sanctions administratives, notamment :
- Une amende pouvant atteindre 30 000 € lorsque l’entreprise soumise à la REP :
- n’a pas d’identifiant unique (IDU),
- n’a pas fait apparaître l’IDU dans ses mentions obligatoires,
- ne contribue pas à un éco-organisme et n’a pas mis en place de système individuel,
- a fourni des informations erronées.
- Une amende de 7 500 € par unité ou tonne de produits mis sur le marché sans déclaration.
Le conseil SBA Compta :
Ces nouvelles règles entrainent une surcharge administrative et financière pour les entreprises.
Afin de vous assurer de respecter vos obligations en matière de REP, veillez à adapter vos pratiques afin de mettre en place un système de suivi des emballages distribués, intégrer les coûts de la contribution dans vos budgets et votre trésorerie prévisionnelle, faire évoluer vos CGV et documents légaux afin d’intégrer votre identifiant unique…
Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne pour répondre à cette nouvelle obligation et pour en modéliser les incidences financières pour votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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