Afin de financer la protection universelle maladie instaurée depuis 2016, une nouvelle cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été instaurée. Ce dispositif, trop souvent méconnu, est communément appelé « taxe PUMa ».
Cette cotisation est applicable lorsque le dirigeant ne perçoit que très peu de revenus d’activité sous forme de salaire et se rémunère principalement par le biais de dividendes. Elle intéresse donc particulièrement les présidents de SAS ou de SASU.
SBA Compta vous propose un récapitulatif des principaux points à connaître sur la taxe PUMa.
Taxe PUMa : qui est redevable ?
La taxe PUMa cible principalement les bénéficiaires de revenus du capital. Les redevables remplissent les 4 conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour bénéficier de la prise en charge de frais de santé,
- Avoir des revenus d’activité professionnelle exercée en France inférieurs à 20 % du PASS – plafond annuel de la Sécurité sociale – soit 9 273,6 € en 2024. Notons qu’il s’agit des revenus nets imposables.
- Bénéficier de revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50 % du PASS – soit 23 184 € pour 2024. Ces revenus intègrent les dividendes, les revenus fonciers, etc.
- Ne pas percevoir de revenus de remplacement : pensions de retraite, rentes, allocations chômages…
| Bon à savoir :
Si le conjoint ou partenaire de PACS bénéficie d’un revenu d’activité professionnelle supérieure à 20 % du PASS, les deux membres du couple sont exonérés de la taxe PUMa. |
Taxe PUMa : comment la calculer ?
1. Assiette de la taxe : quels sont les revenus pris en compte ?
La base de calcul de la taxe PUMa réunit les catégories de revenus suivantes :
- Revenus fonciers,
- Capitaux mobiliers,
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
- Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels.
La taxe s’applique sur la fraction des revenus du capital qui dépasse 50 % du PASS, soit 23 184 € pour 2024.
| Bon à savoir :
Le montant de la taxe PUMa est plafonné à 8 PASS. |
2. Taxe PUMa : quel est le taux applicable ?
Le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 6,5 %. Il est dégressif et baisse lorsque les revenus d’activité professionnelle augmentent. Il passe à zéro lorsque les revenus d’activité atteignent le seuil de 20 % du PASS.
Ainsi, plus la personne a des revenus d’activité professionnelle proches du seuil de 20 % du PASS, plus le montant de la cotisation est faible.
Quelles modalités de paiement pour la taxe PUMa ?
La taxe PUMa est recouvrée au cours du 4e trimestre de l’année sur la base des éléments transmis dans la déclaration de revenus de l’année précédente.
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel de cotisation. En cas de retard ou de paiement partiel, des majorations sont appliquées.
Le paiement peut être effectué en ligne via l’espace dédié sur le site des Urssaf. Un règlement par chèque ou virement demeure possible.
Le conseil SBA Compta :
De nombreux présidents de SASU ou de SAS se rémunèrent principalement par le biais de dividendes afin d’adapter leurs revenus à la performance de leur entreprise. Cela leur permet également de bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux.
Cette stratégie suppose toutefois de se verser un revenu d’activité professionnelle minimal. Si les dirigeants pensent à respecter le plancher pour valider leurs trimestres de retraite, nombreux sont ceux qui omettent le plancher de 20 % du PASS pour éviter la taxe PUMa.
Ainsi, pour éviter de devoir payer la cotisation subsidiaire maladie, nous vous conseillons de prévoir, si votre cas particulier le permet, une rémunération nette imposable au moins égale à 20 % du PASS – soit 9 273,6 € en 2024.
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Pour en savoir plus :
Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
Article L380-2 code de la Sécurité sociale
Articles R380-3 à 7 code de la Sécurité sociale
