Locations meublées & prestations para-hotellières : clarification des règles d’application de la TVA en 2025
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Fiscalité
La loi de finances pour 2024 a fait évoluer le régime de TVA applicable dans le cadre du secteur hôtelier et des activités de parahôtellerie ayant une fonction similaire.
Ainsi, de nombreux exploitants de locations meublées assorties de prestations annexes – exploitant de résidences de vacances, gestionnaires de location saisonnière, hôtes sur Airbnb… – sont entrés dans le champ d’application de la TVA.
La jurisprudence est foisonnante en la matière. C’est pourquoi, en 2025, la doctrine de l’administration fiscale a évolué afin de sécuriser les exploitants de locations temporaires et de vacances et de clarifier le champ d’application de la TVA en matière de para-hôtellerie.
Locations meublées et prestations de para-hôtellerie
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
La loi de finances pour 2024 précise que cette exonération ne s’applique pas aux locations :
- qui peuvent être conclues pour une durée inférieure ou égale à 30 nuitées,
- et qui s’accompagnement d’au moins 3 prestations parmi les 4 suivantes :
- nettoyage régulier des locaux,
- fourniture du petit déjeuner,
- fourniture de linge de maison,
- et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Précisions 2025 : TVA sur les services de parahôtellerie
L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions de prise en compte des prestations précédemment citées, donc la définition des locations soumises à la taxation.
Ainsi, la fourniture d’un petit déjeuner ne peut pas être retenue quand l’exploitant se limite à conseiller des adresses d’établissements de restauration ou à mettre à disposition de ses clients un distributeur alimentaire. L’exploitant doit commercialiser lui-même la prestation pour que cette condition de fourniture d’un petit déjeuner soit réputée remplie.
En matière de prestations de nettoyage des locaux et de fourniture du linge de maison, lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine – soit un maximum de 5 nuits –, il est considéré que le service est proposé lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour. À partir de 6 nuitées, la prestation doit être renouvelée pour être réputée proposée.
Enfin, le service de réception de la clientèle ne peut être retenu dans le cas de la seule mise à disposition d’une boite à clés sans alternative proposée avec un accueil physique.
Le conseil SBA Compta :
Ces précisions apportées par la doctrine fiscale concernant les services para hôteliers susceptibles d’entrainer l’éligibilité à la TVA sont bienvenues. En pratique, en cas d’utilisation d’une boîte à clés et en l’absence de fourniture du petit-déjeuner, la location est exonérée de TVA.
Rappelons que ces évolutions interviennent en parallèle de l’évolution du régime de la franchise en base de TVA dont l’entrée en application a été repoussée au 1er juin 2025. Ainsi, si vous entrez dans le champ de la non-exonération – contrat pouvant être conclu pour une durée inférieure ou égale à 30 nuitées et fourniture de 3 prestations parmi les 4 visées –, votre activité de location est soumise à la TVA. Par exception, vous pouvez être dispensé de déclarer et payer la TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de la franchise en base et que vous choisissez d’en bénéficier. Rappelons que vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 85 000 € HT pour 2025. Ce seuil pourrait être abaissé à 25 000 € HT au 1er juin 2025 en cas de maintien du dispositif.
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