NEWSLETTER SBA COMPTA - MAI 2023
SOCIAL
Abandon de poste : les nouvelles règles de présomption de démission
📢 Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être présumé démissionnaire. Cette nouvelle disposition du Code du travail a un impact significatif sur vos pratiques RH.
🔎 Tour d’horizon sur la nouvelle présomption de démission et sur les règles à appliquer pour la mettre en œuvre.
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JURIDIQUE
Marque et contrat de franchise : quelles obligations pour le franchiseur ?
💡 La marque fait partie de l’identité d’une franchise. En tant que franchiseur, vous devez sécuriser cette marque et la mettre à disposition de votre franchisé.
🔎 Quelles obligations pour le franchiseur en amont du contrat de franchise ? Et durant la vie du contrat ?
Retrouver notre synthèse
Contrôles URSSAF : les nouvelles règles à connaître
📈 Les règles et les procédures de contrôle de l'URSSAF ont récemment été mises à jour : durée, contrôle au sein d’un groupe, supports dématérialisés…
✅ Quelles sont les évolutions induites par cette réforme ?
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PATRIMOINE
Biens immobiliers : nouvelle déclaration obligatoire
📆 Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs locaux à compter du 30 juin 2023 au plus tard.
🚨 Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas de non-respect.
FISCAL
CET : un acompte pour le 15 juin
✅ Votre entreprise peut être redevable d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
💡La CFE et la CVAE composent la contribution économique territoriale (CET).
⚠️ Ne manquez pas le premier acompte de la contribution économique territoriale (CET) à verser avant le 15 juin 2023 !
OETH : la pénalité à défaut de déclaration annuelle est fixée
🆕 Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent déclarer annuellement le nombre de travailleurs handicapés dans la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés).
🚨 La pénalité à laquelle s’exposent les entreprises qui ne respectent pas cette obligation a été fixée.
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