NEWSLETTER SBA COMPTA - FÉVRIER 2024

COMPTABLE

Facture perdue : quels risques comptables et fiscaux ?

⚠️ Les factures de votre entreprise sont des justificatifs comptables et fiscaux. Elles ont donc une valeur juridique importante !

✅ Elles constituent l’élément de preuve d’une opération commerciale et doivent impérativement être conservées.

👉 Que se passe-t-il en cas de perte de facture ? Quels sont les risques encourus ?

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FISCAL

Examen de conformité fiscale : quels avantages pour votre entreprise ?

💡 Vous souhaitez sécuriser la fiscalité de votre entreprise et attester de votre bonne foi auprès de l’administration fiscale ?  

🔎 L’examen de conformité fiscale limite les risques de contrôle fiscal et les conséquences en cas de redressement.

❓ Comment se déroule-t-il ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? 

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FISCAL

Retard de déclaration d’IR

❗ Tout retard ou absence de dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu peut entrainer des majorations de 10 % à 80 % des droits dus selon la gravité de l’infraction.

⚠️ Le Conseil d’État a établi récemment que ces majorations sont calculées sans prendre en compte les retenues et les acomptes déjà versés.

FISCAL

Les agents des impôts peuvent enquêter anonymement

🆕 Les agents des finances publiques ont désormais la possibilité de mener des enquêtes actives en ligne sous couvert d’un pseudonyme.

⚠️ Les agents doivent être habilité et justifier du grade de contrôleur.

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FISCAL

Le taux des intérêts déductibles servis aux comptes courant d’associés

✅ Le taux maximal des intérêts déductibles servis aux comptes courant d’associés est fixé à 5,57 % pour les entreprises qui clôturent leur exercice de 12 mois le 31 décembre 2023.

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