NEWSLETTER SBA COMPTA - MARS 2024
COMPTABILITÉ
L’indépendance des exercices : un principe essentiel pour clôturer vos comptes
⚠️ Lors de la finalisation de votre bilan, il est essentiel de respecter le principe d’indépendance des exercices.
✅ Cette règle comptable a un impact direct sur vos opérations de clôture et sur votre résultat !
👉 Découvrez ce principe, ses enjeux et nos conseils pour bien le respecter.
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PATRIMOINE
Déclaration des biens immobiliers : quelles obligations en 2024 ?
🏘️ Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration.
📝 En 2024, cette déclaration n’est plus systématique comme lors de la première campagne.
❗ Propriétaires : quelles sont vos obligations déclaratives en 2024 ? Quel délai devez-vous respecter ?
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FISCAL
CVAE : revalorisation des plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté
🔎 Les plafonds d’exonération ou d’abattement de la CVAE pour 2023 ont été révisés par l’administration fiscale dans les zones urbaines en difficultés.
📍 Les zones éligibles incluent les ZUS, les ZFU-TE et les QPV.
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JURIDIQUE
EIRL : veillez à respecter votre obligation de dépôt de vos comptes annuels
✅ Chaque année, toute EIRL est tenue de déposer ses comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
👉 Découvrez quelles sont vos obligations pour le dépôt de vos comptes annuels.
Immobilier : abattement exceptionnel sur les plus-values
🏠 La loi de finances pour 2024 dispose que les plus-values de cession des terrains à bâtir ou des immeubles bâtis situés en zones « tendues » peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel.
🤝 Le taux varie selon la nature du bien vendu. Le taux de l’abattement est de 60 % et peut atteindre 85 % dans certains cas.
FISCALITÉ
Erreur du fisc en votre faveur
❗ La loi de finances pour 2024 établit que les contribuables qui ont subi une erreur de l’administration fiscale ont droit à des intérêts moratoires.
👍 Le versement de ces intérêts ne nécessite plus ni réclamation, ni phase contentieuse. Il concerne tout impôt : IR, IFI...
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