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SOCIAL

Signature contestée d’un CDD : attention à la requalification en CDI

📝Selon la loi, un CDD doit être établi par écrit et signé. En cas de litige sur la validité de la signature, le contrat original signé devra être présenté au juge.

🗂️ Si la signature est contestée et que l’original n’est pas produit, le CDD peut être requalifié en CDI. Pour éviter toute requalification, veillez à conserver les contrats de travail signés originaux.

Signature contestée d’un CDD : attention à la requalification en CDI
SBA Compta a participé au 79e congrès de l’Ordre des experts-comptables

ACTUALITÉ

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