NEWSLETTER SBA COMPTA - NOVEMBRE 2024

PATRIMOINE

Loi anti-AirBnB : 4 nouvelles mesures pour les locations touristiques

💡 Récemment adoptée, la loi « anti-AirBnB » durcit le cadre réglementaire et fiscal des locations touristiques.

🏠 Baisse des seuils pour le micro-BIC, extension du DPE, enregistrement en mairie, nouvelles sanctions...

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FISCAL

Taxe PUMa & dividendes : ce que vous devez savoir…

💶 Connaissez-vous la « taxe PUMa » ?

⚠️ Ce dispositif souvent méconnu cible les bénéficiaires de revenus du capital. Il intéresse particulièrement les présidents de SAS ou de SASU qui touchent des dividendes.

❓ Comment éviter cette cotisation ?

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SOCIAL

Demande de congé parental : le retard ne justifie ni son refus ni son report

💡 La Cour de cassation a récemment rappelé que l’employeur ne peut refuser un congé parental, même si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance.

⚠️ Ce motif de refus pourrait être considéré comme abusif et entrainer des sanctions.

FISCAL

Avis d’impôt 2024 : CFE et IFER disponibles !

💻 Les avis de CFE et IFER sont consultables en ligne depuis le 4 novembre dans l’espace professionnel des entreprises sur le site impots.gouv.fr.

💶 Vous avez jusqu’au 16 décembre pour réaliser directement votre paiement en ligne. Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, il interviendra au 30 novembre.

FISCAL

CIR : pas de déduction des aides à l’emploi de l’assiette du crédit d’impôt recherche

♻️ L’administration fiscale a récemment précisé que les aides à l’embauche qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel à des opérations de recherche n’entrent pas dans les subventions publiques à déduire de l’assiette du crédit d’impôt de recherche.

🆕 Ce principe concerne notamment les aides à l’embauche d’un alternant, d’un demandeur d’emploi, d’un travailleur handicapé ou pour les zones en difficultés.

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